Arrêt de travail : des députés demandent de supprimer le droit aux congés payés pendant la maladie

Le débat reprend de l’ampleur au sein de l’hémicycle. Plusieurs élus remettent en question la manière dont la France applique les règles liées aux congés payés en période de arrêt de travail. Au cœur des discussions, une proposition qui pourrait bouleverser la frontière entre droit au repos et protection sociale, relançant une controverse déjà vive sur la gestion du temps d’absence pour raisons de santé.

Ce que changerait un arrêt de travail sans congés acquis

Une proposition de résolution européenne, signée par quinze députés LR et Renaissance, vise à mettre fin à l’acquisition automatique de congés pendant la maladie, affirme capital.fr. Les signataires contestent l’alignement poursuivi avec le droit de l’Union. Ils défendent une ligne plus restrictive, au nom de la soutenabilité et d’un cadre social jugé cohérent avec la réalité du travail.

La question surgit après des évolutions majeures. Une loi du 22 avril 2024 a transposé une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, ouvrant droit à des congés pendant la maladie. La Cour de cassation, le 10 septembre, a permis de reporter des jours non pris en cas d’arrêt sur la période de repos, ce qui a renforcé la portée de ces nouveaux droits.

Le texte déposé entend donc rompre cette dynamique, en limitant l’accumulation de droits en cas d’arrêt de travail. Les élus invoquent une clarification. Ils affirment que l’intention n’est pas de nier la santé des salariés, mais d’ajuster la règle pour éviter des effets jugés excessifs. Les syndicats et juristes, eux, alertent sur un recul des protections.

Budget, droit européen et arrêt de travail en question

Les auteurs soulignent un impératif financier, car la Sécurité sociale affiche un déficit estimé à 15 milliards d’euros en 2024. L’Assurance maladie, dont les dépenses avoisinent 255 milliards d’euros, voit la ligne des arrêts grimper. Le coût des arrêts a atteint 11,3 milliards d’euros la même année, ce qui nourrit l’argument d’un réajustement.

Le rapport de force se joue aussi sur l’interprétation du droit. Les partisans de la résolution veulent réaffirmer une frontière claire entre repos, congés et maladie. Les juristes favorables à l’acquis actuel rappellent, eux, que la finalité du congé annuel diffère de la convalescence, et que la hiérarchie des normes protège l’accès à un vrai repos.

Le climat se tend lorsque certains élus évoquent des abus. Un député parle de personnes qui s’arrêtent pour une « gratouille à la gorge ». Le propos choque, tandis que d’autres demandent des contrôles mieux ciblés. Au milieu, l’arrêt de travail reste un outil médical et juridique, dont la légitimité ne doit ni être banalisée ni détournée.

Parcours parlementaire et positions déjà défendues

Le porte-voix le plus visible, Jean-Didier Berger, député Les Républicains de la 12ᵉ circonscription des Hauts-de-Seine, s’est déjà engagé sur ce terrain. Il met en avant une approche de responsabilité partagée. Cette approche implique trois acteurs : employeurs, salariés et assurance publique. Elle repose sur un cadrage lisible. Elle prévoit des incitations plus fermes lorsque cela s’avère nécessaire.

Le 22 octobre 2024, il a proposé, dans le budget 2025 de la Sécu, un mécanisme de bonus-malus. L’idée : différencier les comportements jugés vertueux des usages discutables, afin d’orienter les pratiques. L’amendement a été rejeté par l’Hémicycle, ce qui a nourri une volonté de relancer la bataille par une voie européenne.

Rien n’assure le succès de la résolution. Le texte devra franchir plusieurs étapes et composer avec la jurisprudence récente. Les partenaires sociaux réclament une évaluation solide des effets réels, afin d’éviter des réponses trop hâtives. Chaque arrêt de travail raconte une situation singulière ; la règle générale devra rester juste et applicable.

Ce débat révèle un choix social et budgétaire majeur

Entre protection de la santé et équilibre des comptes, la ligne de crête reste étroite. Les droits issus du droit de l’Union bousculent des habitudes, tandis que la trajectoire budgétaire impose des décisions claires. La discussion avance, portée par des chiffres, des jurisprudences et des sensibilités, et elle continuera, car l’arrêt de travail touche au quotidien.